Cadre juridique et institutionnel

Forme juridique

La Société Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL) est une Société d’Etat. Son capital est de soixante-trois milliards trois cent huit millions deux cent soixante-dix mille (63 308 270 000) F CFA entièrement libéré, non amorti et est apporté par l’Etat du Burkina. Elle est inscrite au RCCM conformément aux dispositions de l’OHADA sous le numéro BF OUA 2020 M 4146 du 14 mai 2020 et enregistrée au Certificat d’immatriculation Identifiant Financier Unique (IFU) au numéro 00000499R

Textes régissant le fonctionnement de la SONABEL

• loi n° 025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des Sociétés à capitaux publics ;
• décret n° 95-160/PRES/MICM/TPHU du 14 avril 1995 portant transformation de la Société Nationale d’Electricité du Burkina en société d’Etat ;
• décret n° 2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000 portant statut général des Sociétés d’Etat ;
• décret n° 2000-190/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000 portant attributions des Présidents de Conseil d’Administration des Entreprises Publiques et Sociétés à participation majoritaire de l’Etat ;
• loi n° 014-2017/AN du 20 avril 2017 portant règlementation générale du secteur de l’énergie ;
• décret n° 2018-857/PRES/PM/ME/MINEFID du 02 octobre 2018 portant adoption des statuts de la SONABEL.

Cadre institutionnel
La SONABEL est placée sous trois (03) tutelles qui sont :

• le Ministère en charge de l’Energie, qui assure la tutelle technique et administrative;
• le Ministère en charge du Commerce, qui exerce une tutelle de gestion,
• le Ministère en charge des Finances, à qui est dévolue la tutelle financière.